Les actes fondateurs du régime de Vichy

Les actes fondateurs du régime de Vichy

 

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Article unique.

« L’assemblée nationale donne tous pouvoirs au gouvernement de la République sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer, par un ou plusieurs actes, une nouvelle Constitution de l’État français.

« Cette Constitution devra garantir les droit du travail, de la famille de la patrie.

« Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. »

 

  • Acte constitutionnel n°1:

     

     

     

« Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, « vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français.

« En conséquence, nous décrétons: l’article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé. »

  • Acte constitutionnel n°2:

« Nous, maréchal de France, chef de l’Etat français, « Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, décrétons:

Article premier. « 1. Le chef de l’État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d’État qui ne sont responsables que devant lui.

 

« 2. Il exerce le pouvoir législatif en Conseil des ministres:

a) jusqu’à la formation des nouvelles assemblées;

b après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave sur sa seule décision et dans les même forme. Dans les même circonstances, il peut édicter toute disposition d’ordre budgétaire et fiscal.

« 3. Il promulgue les lois et assure leur exécution.

« 4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n’a pas prévu d’autre mode de désignation.

« 5. Il dispose de la force armée.

« 6. Il a le droit de grâce et et d’amnistie.

« 7. Les employés et ambassadeurs des puissances étrangères sont crédités auprès de lui; il négocie et ratifie les traités.

« 8. Il ne peut déclarer la guerre sans l’assentiment préalable des Assemblées législatives. »

 

Art.2. « Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte. »

  • Acte constitutionnel °3:

Article premier. « Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu’à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle. »

Art.3. « L’article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé. »

Ces textes accordaient les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.

 

 

 

Ceux qui ont voté contre Pétain

Sur les 649 membres du Parlement réunis en Congrès, 80 ont refusé de voter la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940:

MM. Astier, Audeguil, Auriol, Bachelet, Badie, Bedin, Bender, Biondi, Blum, Bonnevay, Boulet, Bruguier, Buisset, Cabannes, Camel, de Chambrun, Champetier de Ribes, Chaumié, Chaussy, Collomp, Crutel, Daroux, Delom-Sorbé, Dépierre, Dormoy, Elmiger, Fleurot, Fouchard, Froment, Giacobbi, Gobard, Gouin, gout Gros, Guy, Hennesy, Hussei, Isoré, Jardon, Jaubert, Jordery, Labrousse, Le Bail, Lecacheux, Le Gorgeu, Luquot, Malroux, Mauger, Mendiondou, Moch, Montel, de Moustier, Moutet, Nicod, Noguères, Odin, Paul-Boucour, Perrot, Pézières, Philip, Plaisant, Ramadier, Rambaud, Renoult, Roche, C. Rolland, J.-L. Rolland, Rous, Roy, Sénès, Serre, simon, Tanguy-Prigent, Thiébaut, Thivrier, Trémintin, Zunino.


 

 



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